Dispositif PINEL

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À ce jour, reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’une acquisition d’un logement neuf. En contrepartie, vous êtes tenu de louer votre bien immobilier durant une période de 6 ans minimum. Cette durée peut être prolongée à 9 ou 12 ans selon l’option choisie.

De plus, cette location est strictement encadrée. En particulier le plafonnement du loyer et le niveau de ressources de votre locataire.  Il est à noter qu’Arles étant en zone B1, le plafonnement mensuel du loyer au m2 pour 2020 est de l’ordre de 10,44 €. Toutefois, afin de tenir compte de la réalité du marché immobilier, ce plafond est ajusté en fonction de la surface de votre logement (application d’un coefficient multiplicateur).

Ce dispositif est également plafonné à un montant de 300 000 €/an et par logement.

Sachez également que la réduction d’impôt n’intervient qu’à partir de l’année où s’effectue la livraison de votre logement (date de remise des clés).

  • Bon à savoir :

Dans le cadre du dispositif PINEL, vous avez la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants se trouvant en dehors de votre foyer fiscal.

  • Méthode de calcul
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La méthode de calcul vous est expliquée en détail sur le site de l'ANIL.